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SECURITE

Règlement RGPD

 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur pour toutes les entreprises françaises et européennes. Cette réforme permet de renforcer la transparence sur l’utilisation des données personnelles sur internet et accorde de nouveaux droits aux utilisateurs mais impose aussi aux entreprises plus de rigueur et la mise en conformité de leur site Internet.

RGPD comonweb

COM ONWEB a travaillé avec des avocats et des juristes depuis plusieurs mois afin de pouvoir répondre à toutes vos questions et vous proposer une démarche claire à appliquer sur votre site Internet pour le mettre en conformité avec la loi.

 

Voici quelques explications et les étapes à mettre en place sur votre site Internet

 

1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

En droit français, toute donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut l’être avec cette donnée : un prénom, une adresse e-mail, un nom de société…

Toutes les entreprises stockent donc des données personnelles (dans votre CRM, ERP, pour vos campagnes d’emailing…) et doivent désormais avoir le CONSENTEMENT des utilisateurs pour cela.

Sur votre site Internet, cela se traduit par plusieurs actions à mettre en place

2. Mettre à jour ses mentions légales

Ajouter les informations concernant les cookies :
_ Une information sur leur utilisation et leur finalité précise
_ La possibilité de s’opposer au profilage avec la démarche à suivre pour faire cela

 

3. Mettre à jour sa politique de confidentialité

Les mentions légales doivent aborder l’utilisation des données personnelles et rediriger l’utilisateur vers la politique de confidentialité qui contient les informations suivantes :
_ La localisation physique des données collectées
_ Le temps de conservation des données personnelles
_ Les services et tiers ayant accès aux fichiers des données personnelles
_ La démarche pour consulter, modifier et supprimer ses données personnelles

 

4. Modifier tous les formulaires (création de compte, emailing, contact…) et être clair sur la finalité

L’article 6 du RGPD précise « Le traitement n’est licite que si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »

Vous devez donc respecter ces 4 principes de bonne conduite :

1 – Clarifier l’acte de consentement
Aucune interprétation ne doit être possible. La formulation doit être positive (pas de négation).

2 – Distinguer le consentement des conditions générales
Le consentement ne peut pas être une condition préalable à l’inscription à un service

3 – Recueillir le consentement par une action positive
L’opt-in est obligatoire. Une case pré-cochée (opt-out) n’est plus valide

4 – Faciliter la rupture du consentement
Il doit être « aussi facile » de donner son consentement que de le retirer selon le RGPD. Le droit à l’oubli doit être évoqué à proximité immédiate du formulaire.

 

Formulaire non conforme :

form non conforme

 

Formulaire conforme :

form conforme




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